CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE CFS CONSEIL

Identification :

RCS LILLE MÉTROPLE 834 404 253 / SIRET 834 404 253 00017 CFS CONSEIL SAS au capital de 1 000 Euro - Siège social : 45 rue du général de gaulle 59 551 TOURMIGNIES

Article 1 - Généralités :

CFS CONSEIL propose de commander via son site e-commerce bache-express.com la réalisation de travaux d’impression offset sur des supports PVC sur la base de fichiers fournis par ces clients.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.bache-express.com entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la Société. 

CFS CONSEIL se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Pour contacter nos services :

45 rue du général de gaulle

59551 TOURMIGNIES

Téléphone : 03 20 71 04 35
E-mail : info@Bache-Express.com

Article 2 - Prix :

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. CFS CONSEIL se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier. 

Article 3 - Commande :

Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : le site www.bache_express.com, l’email. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Le client s’engage à respecter les procédures de commande : le client doit renseigner les champs de personnalisation, choisir la taille de la bâche ainsi que le délai de livraison. Une livraison express (24 heures ouvrés si commande avant 10h) entraîne une modification du prix justifiée par le passage de la commande en priorité. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client.

Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de CFS CONSEIL, sous réserve des corrections portées sur le bon. 

CFS CONSEIL se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 - Conditions de paiement :

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les mode de paiement accepté est la carte bancaire. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

Règlement par Carte Bancaire, Visa, CB, Mastercard, via notre système de paiement sécurisé SSL PAYGREEN.

Article 5 - Défaut de paiement :

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à CFS CONSEIL à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

Articles 6 - Stockage :

Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, CFS CONSEIL peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).

Article 7- Sous-traitance :

Afin de permettre à CFS CONSEIL de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à CFS CONSEIL par ses clients.

Articles 8 - Cause d’exonération :

Tout événement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

Article 9 - Livraison :

En raison des aléas de fabrication, CFS CONSEIL n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, CFS CONSEIL facture les quantités effectivement livrées. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.

Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de l'heure (variable en fonction du produit commandé) du paiement de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.

Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Article 10 - Transport :

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de CFS CONSEIL par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer CFS CONSEIL par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

Article 11 - Clause de réserve de Propriété :

Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison , l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

Article 12 - Transfert de risques :

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

Article 13 - Livraisons défectueuses :

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, CFS CONSEIL ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

Article 14 - Epreuves :

Les épreuves sont présentées à partir d’un dessin ou d’un film. En aucun cas, CFS CONSEIL ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

Article 15 - Juridiction :

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lille dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.

Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.

Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. CFS CONSEIL s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à CFS CONSEIL ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Article 16 – Accès aux données informatiques du Client :

Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir le service de CFS CONSEIL par simple lettre adressée au siège social de CFS CONSEIL à l’adresse suivante : CFS CONSEIL - 45 rue du général de gaulle - 59 551 TOURMIGNIES